Termes d'utilisation applicable à votre utilisation d'Interceptum

1. Votre relation avec Systèmes Acquiro, Inc.

1.1 Votre utilisation des produits, logiciels, services et sites web (ci-après "Services" qui excluent les services qui vous sont fournis par Systèmes Acquiro, Inc. sous un autre contrat écrit) est sujet aux conditions d'un contrat légal entre vous et Systèmes Acquiro, Inc. dont les bureaux sont situés au 5 rue De Laperriere, Gatineau, Quebec, Canada, J8V 2N8. Ce document explique les termes de ce contrat.

1.2 Les conditions de ce contrat (ci-après "Termes") forment une entête légalement contraignante entre vous et Systèmes Acquiro, Inc. en relation avec votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire attentivement.

2. Acceptation des Termes

2.1 Afin de pouvoir utiliser les Services, vous devez d'abords accepter les Termes. Vous ne pouvez utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Termes.

2.2 Vous pouvez accepter les Termes en:

(A) cliquant pour accepter les Termes, lorsque cette option est mise à votre disposition par Systèmes Acquiro, Inc. via l'interface utilisateur d'un des Services; or

(B) utilisant les Services. Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que Systèmes Acquiro, Inc. considère votre utilisation des Services comme acceptation des Termes à partir de ce moment.

2.3 Vous ne pouvez pas utilisez les Services et accepter les Termes si (a) vous n'êtes pas d'âge légal pour être parti à un contrat avec Systèmes Acquiro, Inc., ou (b) vous êtes une personne qui ne peut recevoir les Services en vertu des lois canadiennes ou d'un autre pays incluant le pays où vous êtes résident ou à partir de lequel vous utilisez les Services.

2.4 Avant de continuer, vous devriez imprimer une copie des Termes et les conserver dans vos dossiers.

3. Langue des Termes

3.1 Lorsque Systèmes Acquiro, Inc. vous a fourni une traduction de la version Anglaise des Termes, vous acceptez que la traduction vous est fournie pour votre agrément seulement et que la version anglaise des Termes gouverne votre relation avec Systèmes Acquiro, Inc.

3.2 S'il y a une contradiction entre ce que la version anglaise des Termes dit et la version traduite, la version anglaise prend préséance.

4. Fourniture des Services par Systèmes Acquiro, Inc.

4.1 Systèmes Acquiro, Inc. peut avoir des filiales et des entités légalement affiliées (ci-après Filiales). Parfois, les Filiales peuvent vous fournir des Services au nom de Systèmes Acquiro, Inc. Vous reconnaissez et acceptez que les Filiales vous fournissent les Services.

4.2 Systèmes Acquiro, Inc. est constamment en train d'innover afin de fournir la meilleure expérience d'utilisation possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services que Systèmes Acquiro, Inc. fournis peuvent changer de forme de temps à autre et sans que n'ayez de préavis.

4.3 Vous reconnaissez et acceptez que malgré que Systèmes Acquiro, Inc. n'a peu être pas encore de limite supérieure sur le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir via les Services ou sur la quantité d'espace disque utilisé pour fournir les Services, des limites supérieures peuvent être établies par Systèmes Acquiro, Inc. a tout moment et à la discrétion de Systèmes Acquiro, Inc.

5. Votre utilisation des Services

5.1 Afin d'accéder à certains Services, vous pourrez être tenu de fournir de l'information à propos de vous (comme votre identification et votre information de contact) dans le processus d'enregistrement pour accéder aux Services, ou pour continuer d'utiliser les Services. Vous reconnaissez et acceptez que l'information que vous fournissez à Systèmes Acquiro, Inc. sera toujours correcte et mise à jour.

5.2 Vous reconnaissez et acceptez d'utiliser les Services pour des fins qui sont permises (a) par les Termes et (b) toute loi applicable, règlement ou pratique généralement acceptée dans la juridiction d'utilisation (incluant toutes lois ayant trait à l'exportation de données ou logiciels à partir du Canada ou de tout autre pays).

5.3 Vous reconnaissez et acceptez de pas accéder (ou tenter d'accéder) aux Services par aucun autre moyen que via l'interface d'utilisation qui est fournie par Systèmes Acquiro, Inc., à moins d'avoir la permission explicite de le faire via un autre contrat avec Systèmes Acquiro, Inc. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement de ne pas accéder (ou tenter d'accéder) par des moyens automatisés (incluant mais non limité aux scripts, robots et "bots").

5.4 Vous reconnaissez et acceptez de ne pas effectuer d'opérations qui interfèrent avec ou interrompent les Services (ou les serveurs et réseaux connexes aux Services).

5.5 Vous reconnaissez et acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, ventre, échanger ou revendre les Services pour toutes fins.

5.6 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable pour (et que Systèmes Acquiro, Inc. n'a aucune responsabilité envers vous ou toute autre parti pour) les violations de vos obligations en vertu des Termes et pour les conséquences (incluant les pertes ou dommage que Systèmes Acquiro, Inc. peut subir) pour de telles violations.

6. Votre mot de passe et la sécurité de votre compte

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de des mots de passes associés avec les comptes que vous utilisez pour accéder aux Services.

6.2 En conséquence, vous accepter d'être responsable envers Systèmes Acquiro, Inc. pour toute activité qui se produit dans votre compte.

6.3 Si vous devenez informé d'une utilisation non-autorisée de votre mot de passe, vous reconnaissez et acceptez de notifiez Systèmes Acquiro, Inf. immédiatement à :

http://interceptum.com/pa/fr/sondage-en-ligne-contactez-nous

7. Confidentialité de votre information personnelle

7.1 Pour des informations sur les politiques de confidentialité de Systèmes Acquiro, Inc. veuillez consulter la politique de confidentialité au http://interceptum.com/pa/fr/politique-de-confidentialite. Cette politique explique comment Systèmes Acquiro, Inc. utilisent votre information personnelle, et protège votre vie privée, lorsque vous utilisez les Services.

7.2 Vous reconnaissez et acceptez l'utilisation de vos données en accordance avec la politique de confidentialité de Systèmes Acquiro, Inc.

8. Droits de propriété

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Systèmes Acquiro, Inc. (où les concédants de licence d'Acquiro Systèmes, Inc.) est propriétaire de tous les droit légaux, titres et intérêts dans les Services, incluant tout droit de propriété intellectuelle qui subsiste dans les Services (que ces droits soient enregistrés ou non, et peut importe où dans le monde ces droits existent). Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir de l'information qui est désignée comme confidentielle par Systèmes Acquiro, Inc. et que vous ne divulguerez pas cette information sans obtenir au préalable le consentement écrit de Systèmes Acquiro, Inc.

8.2 À moins que vous n'ayez conclu une entente contraire par écrit avec Systèmes Acquiro, Inc., rien dans les Termes ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, logos, noms de domaines, ou tout autre éléments distinctifs de marque de Systèmes Acquiro, Inc.

8.3 Autre que la licence limitée décrite dans la section 9, Systèmes Acquiro, Inc. reconnaît et accepte qu'elle n'obtient aucun droit, titre ou intérêt de vous (ou de vos concédants de licence) en vertu de ces Termes dans le Contenu que vous soumettez, postez, transmettez ou affichez sur, ou via, les Services, incluant tout droit de propriété intellectuelle qui subsiste dans le Contenu (que ces droits soient enregistrés ou non, et peut importe où dans le monde ces droit peuvent exister). À moins que vous n'ayez conclu une entente contraire par écrit avec Systèmes Acquiro, Inc., vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable pour protéger et faire respecter ces droits et que Systèmes Acquiro, Inc. n'a aucune obligation de le faire en votre nom.

8.4 Vous reconnaissez et acceptez de ne pas retirer, cacher, ou modifier des avis de droits de propriété (incluant les droit d'auteurs et les marques de commerce) qui peuvent être affichées ou contenues dans les Services.

8.5 À moins que Systèmes Acquiro, Inc. ne vous ait explicitement autorisé par écrit, vous reconnaissez et acceptez qu'en utilisant les services, vous n'utiliserez aucune marque de commerce, nom commercial, logo de toute entreprise d'une manière qui à pour but ou qui pourrait causer de la confusion à propos du propriétaire ou utilisateur autorisé des dites marques, nom, ou logos.

9. Licence accordée par Système Acquiro, Inc.

9.1 Systèmes Acquiro, Inc. vous accorde une licence non-exclusive pour utiliser les logiciels qui font parti des Services que vous fourni Systèmes Acquiro, Inc. (ci-après "Logiciels"). Cette licence est pour le seul but de vous permettre d'utiliser les Services que vous fourni Systèmes Acquiro, Inc. d'une manière conforme aux Termes.

9.2 Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas permettre une autre personne de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, faire de l'ingénierie inverse ("reverse engineer") ou autrement tenter d'extraire le code source des Logiciels ou d'une partie de ceux-ci, à moins que cela ne soit expressément permis ou requis par la loi, ou à moins que vous ayez l'autorisation spécifique et écrite de Systèmes Acquiro, Inc.

9.3 À moins que vous ayez l'autorisation spécifique et écrite de Systèmes Acquiro, Inc., vous ne pouvez pas assigner (ou accorder une sous-licence de) vos droits d'utilisation des Logiciels, de donner vos droits d'utilisation en sûreté, ou de toute autre manière transférer toute partie de vos droits d'utilisation des Logiciels.

9.4 La licence que Systèmes Acquiro, Inc. vous accorde pour utiliser les logiciels est pour une personne nommée individuelle. Chaque personne physique qui accède aux Services doit avoir un compte utilisateur individuel dans votre compte.

10. Mises à jour des Logiciels

10.1 Les Logiciels que vous pouvez utilisez peuvent de temps à autre automatiquement afficher, télécharger et installer des mises à jour. Ces mises à jour on pout but d'améliorer et de développer davantage les Services et peuvent prendre la forme de correction de bogue, de fonctionnalités améliorées, de nouveaux modules et nouvelles versions complètes. Vous reconnaissez et acceptez de recevoir ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation des Services.

11. Mettre fin à votre relation avec Systèmes Acquiro, Inc.

11.1 Les Termes vont continuer de s'appliquer jusqu'à ce que ce contrat soit résilié par soit vous ou Systèmes Acquiro, Inf. tel que décrit ci-dessous.

11.2 si vous voulez mettre fin à votre contrat avec Systèmes Acquiro, Inc. vous pouvez le faire en (a) envoyant un avis à Systèmes Acquiro, Inc. en tout temps et (b) en annulant vos comptes pour tous les Services que vous utilisez, lorsque Systèmes Acquiro, Inc. vous donne cette option. Votre avis devrait être envoyé à Systèmes Acquiro, Inc. à l'adresse indiquée au début des Termes.

11.3 Systèmes Acquiro, Inc. peut à tout moment mettre fin à ce contrat avec vous si :

(A) vous avez violé une disposition des Termes (ou avez agit d'une manière qui démontre clairement que vous n'avez pas l'intention, ou que vous êtes incapable d'agir en accord avec les Termes); ou

(B) Systèmes Acquiro, Inc. est requis de le faire en vertu de la loi (par exemple, si vous fournir les services est, ou devient, illégale); ou

(C) la fourniture des services par Systèmes Acquiro, Inc., n'est plus, selon l'opinion de Systèmes Acquiro, Inc., commercialement viable.

11.4 Rien dans cette section n'affecte les droits de Systèmes Acquiro, Inc. par rapport à la fourniture de Services sous la section 4 des Termes.

11.5 Lorsque ces Termes prennent fin, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et que Systèmes Acquiro, Inc. avez bénéficié, ou à lesquelles vous et Systèmes Acquiro, Inc. étaient soumis (ou qui se sont accumulés avec le temps pendant que ces Termes étaient en force) ou qui sont identifiés comme continuant de manière perpétuelle, ne sont pas affectés par cette cessation.

12. EXCLUSION DE GARANTIES

12.1 RIEN DANS CES TERMES, INCLUANT LES SECTIONS 12 ET 13, EXCLUENT OU LIMITE LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ POUR DES PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, VIOLATION DE CONTRAT OU VIOLATION DE CONDITIONS IMPLICITES, OU DES DOMMAGES ACCESSIORES OU INDIRECTS. EN CONSÉQUENT, LES SEULES LIMITATIONS QUI SONT LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT A VOUS ET LA RESPONSABILITÉ DE SYSTÈMES ACQUIRO, INC. SERA LIMITÉE AUX MAXIMUME PERMIS PAR LA LOI.

12.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ expressément QUE L'UTILISATION DES SERVICES EST A VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUELS" SANS GARANTIE ET TELS QUE DISPONIBLES.

12.3 EN PARTICULIER, SYSTÈMES ACQUIRO, INC. SES FILIALES ET ENTITÉS LÉGALEMENT AFFILIÉES, SES CONCÉDENTS DE LICENSE NE VOUS REPRESENTENT PAS ET NE VOUS GARANTISSENT PAS QUE :

(A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES VA RENCONTRER OU COMBLER VOS EXIGENSES,

(B) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION, RAPIDE, SECRURE, ET SANS DÉFAULT OU BOGUE,

(C) TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS EN UTILISANT LES SERVICES SERA CORRECTE OU FIABLE, ET

(D) QUE LES DEFAULTS OU BOGUES DANS L'OPÉRATION DE TOUS LOGICIELS FOURNIS POUR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.

12.4 TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGER OU OBTENU AUTREMENT VIA L'UTILISATION DES SERVICES EST EFFECTUÉ A VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE POUR TOUS DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR OU AUTRE APPAREIL OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTE DU TÉLÉCHARGEMENT DU DIT MATÉRIEL.

12.5 AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, OBTENU PAR VOUS PAR ÉCRIT OU ORALEMENT, DE SYSTÈMES ACQUIRO, INC. OU DES SERVICES OU PAR L'UTILISATION DES SERVICES NE CRÉE DE GARANTIE QUI N'EST PAS COMPRISES expressément DANS LES TERMES.

12.6 SYSTÈMES ACQUIRO, INC. NE FAIT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION CONCERNANT L’USAGE DES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON VIOLATION, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPRESSE OU IMPLICITE OU À LA SUITE DE PRATIQUES DE NÉGOCIATION, D’USAGE OU DE COMMERCE.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 SUJET AU PARAGRAPHE 12.1 CI-DESSUS, SYSTÈMES ACQUIRO, INC. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ expressément QUE SYSTÈMES ACQUIRO, INC. SES FILIALES ET ENTITÉS LÉGALEMENT AFFILIÉES, SES CONCÉDENTS DE LICENSE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR :

(A) DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSIORES OU INDIRECTS, CONSÉCUTIF SUBIS PAR VOUS, PEU IMPORTE LA CAUSE ET QUE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, EN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN LITIGE. CECU INNCLU, MAIS N'EST PAS LIMITÉ, À TOUTES PERTES DE PROFITS (DIRECTES OU INDIRECTES), TOUTE PERTE D'ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES, LE COÛT D'ACHAT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, ET TOUT AUTRE PERTE INTANGIBLE;

(B) TOUTES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR VOUS, INCLUANT MAIS NON LIMITÉ AUX PERTES OU DOMMAGES QUI RÉSULTENT DE :

(I) TOUS CHANGEMENTS QUE SYSTÈMES ACQUIRO, INC. PEUT EFFECTUER AUX SERVICES, OU POUR L'INTERRUPTION DES SERVICES QUELLE SOIT PERMENANTE OU TEMPORAIRE (OU DE TOUTES FONCTIONNALITÉS DANS LES SERVICES);

(II) LA SUPPRESSION DE, CORRUPTION DE, OU L'INCAPACITÉ DE STOQUER, TOUT CONTENU OU AUTRES DONNÉES DE COMMUNICATIONS EFFECTUÉES OU TRANSMISSES PAR OU VIA L'UTILISATION DES SERVICES;

(III) VOTRE DÉFAUT DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DE COMPTES EXACTES À SYSTÈMES ACQUIRO, INC.;

(V) VOTRE DÉFAULT DE CONSERVER VOTRE MOT DE PASSE DE MANIÈRE SÉCURE ET CONFIDENTIELLE;

13.2 LES LIMITES SUR LA RESPONSABILITÉ DE SYSTÈMES ACQUIRO DANS LE PARAGRAPHE 13.1 S'APPLIQUENT PEU IMPORTE SI SYSTÈMES ACQUIRO, INC. A ÉTÉ AVISÉ OU AURAIT DÛ SAVOIR QU'IL Y AVAIT UNE POSSIBILITÉ QUE DE TELS PERTES ALLAIENT SE PRODUIRE.

14. Autres

14.1 Les Services peuvent inclure des hyperliens vers d'autres site web ou contenu ou ressources. Systèmes Acquiro, Inc. n'a aucun contrôle sur ces sites web ou ressources qui sont fournies par d'autres entreprise que Systèmes Acquiro, Inc.

14.2 Vous reconnaissez et acceptez que Systèmes Acquiro, Inc. n'est pas responsable pour la disponibilité de tout site extérieur ou ressource, et que Systèmes Acquiro, Inc. n'endosse aucune publicité, produit ou autre matériel disponible à partir de ces sites ou ressources.

14.3 Vous reconnaissez et acceptez que Systèmes Acquiro, Inc. n'est pas responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir en raison de la disponibilité de ces sites externes ou ressources, ou en raison de vos attentes sur la complétude, l'exactitude ou l'existence de toute information, service, produit ou autre matériel sur, ou disponible à partir de, tels sites web externes ou ressources.

15. Changements aux Termes

15.1 Systèmes Acquiro, Inc. peut effectuer des changements aux Termes de temps à autre. Lorsque des changements sont fait, Systèmes Acquiro, Inc. rendra disponible une nouvelle copy des Termes à https://interceptum.com/pa/fr/sondages-en-ligne-termes-utilisation et les nouveaux Termes vous seront rendu disponible à partir, ou via, les Services touchés.

15.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date à laquelle les Termes ont changé ou que des Termes additionnels ont été ajoutés, Systèmes Acquiro, Inc. considèrera votre utilisation comme une acceptation des Termes mises à jour ou des nouveaux Termes.

16. Termes juridiques généraux

16.1 Les Termes constituent l'entente complète entre vous et Systèmes Acquiro, Inc. et régissent votre utilisation des Services (mais exclu les Services que Systèmes Acquiro, Inc. peut vous fournir en vertu d'un autre contrat écrit), et remplace complètement toute entente précédente entre vous et Systèmes Acquiro, Inc. qui régit l'utilisation des Services.

16.2 Vous reconnaissez et acceptez que Systèmes Acquiro, Inc. peut vous transmettre des avis, incluant ceux ayant trait aux changements des Termes, par courriel, courrier régulier, ou en affichant l'information dans les Services.

16.3 Vous reconnaissez et acceptez que si Systèmes Acquiro, Inc. n'exerce pas un droit légal ou de recours légal qui est contenu dans les Termes (ou dont Systèmes Acquiro, Inc. peut se prévaloir en vertu de la loi applicable), ce ne sera pas considéré comme un abandon des droits de Systèmes Acquiro, Inc. et que ces droits et recours seront toujours disponible à Systèmes Acquiro, Inc.

16.4 Si une cour ou un tribunal, ayant la juridiction pour décider un telle question, déclare qu'une clause des ces Termes est invalide, cette clause sera retiré des Termes sans affecter le reste des Termes. Les Termes restants continueront d'être valides et exécutoires.

16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe d'entreprise à laquelle Systèmes Acquiro, Inc. est affilié sera une tierce partie bénéficiaire des Termes et que cet autre entreprise est en droit de faire appliqué directement, et de se fier sur, toute clauses des Termes qui leur confère un bénéfice (ou un droit en leur faveur). En dehors de ces entreprises, aucune autre personne ne sera une tierce partie bénéficiaire des Termes.

16.6 Tout litige découlant des Termes sera régie par les lois du Canada et les lois de la Province de l'Ontario. Les Termes seront interprétés en accord avec les lois du Canada et les lois de la Province de l'Ontario, sans égard à leurs dispositions légales sur les conflits de régime juridique.

16.7 Vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des cours de Justice de l'Ontario.

16.8 Vous acceptez de soumettre tout litige à un seul médiateur neutre sélectionné par vous et Systèmes Acquiro, Inc. a n'importe quel moment à votre discrétion ou à la discrétion de Systèmes Acquiro, Inc. Si le litige n'est pas résolu, vous et Systèmes Acquiro, Inc. aller référer le litige à un seul arbitre sélectionné par vous et Systèmes Acquiro, Inc. dans un délai de trente (30) jours de la médiation, ou dans l'absence d'une telle sélection, à l'arbitrage exécutoire, qui sera régie par la Loi de 1991 sur l'Arbitrage, 1991, L.O. 1991, c. 17.

16.9 Toute instance en vertu du paragraphe 16.8 se déroulera dans la ville d'Ottawa, Ontario, Canada.

16.10 Toute indemnité accordé en vertu du paragraphe 16.8 sera (i) limitée à une jugement pour ou contre une party et accordant une réparation équitable, juste et disponible en vertu des Termes; (ii) sera sans conclusions quant aux questions soulevées et sans un exposé du raisonnement sur lequel repose le jugement; (iii) peu, dans les circonstances appropriées, inclure une injonction; (iv) sera rendue dans les quatre (4) mois suivant la sélection de l'arbitre; et (v) peut être inscrite dans n'importe quelle cour de toute juridiction.

16.11 L'arbitre n'a pas le pouvoir de (i) limité, d'augmenté ou autrement modifier les Termes; (ii) d'agir ou d'octroyer toute réparation qui n'est pas basée uniquement sur les droits et obligations des parties; et (iii) d'octroyer des dommages punitifs ou d'autres dommages non-compensatoires. Vous renoncez à toute réclamation de dommages punitifs ou d'autres dommages non-compensatoires.

16.12 Le nécessité de la médiation et de l'arbitrage en vertu du paragraphe 16.8 ne sera pas considérée comme une renonciation au droit de résiliation en vertu des Termes.

16.13 Les coûts pour nommer un médiateur ou un arbitre sera partagé également entre les parties. Les coûts de représentation de chaque partie qui assiste à une médiation ou un arbitrage seront assumés par cette partie.

16.14 Vous et vos représentants, Systèmes Acquiro, Inc., et le médiateur ou l'arbitre garderont confidentiel l'existence, le contenu et le résultat de toute médiation ou arbitrage.

17. Renouvellement automatique de votre compte

17.1 Vous reconnaissez et acceptez que si vous vous abonnez aux Services, votre compte sera automatiquement renouvelé pour une période d'un mois à la date à laquelle votre compte expire, à moins que vous n'annuliez votre compte avant la date d'expiration. Aucun remboursement ne sera offert pour les comptes renouvelés automatiquement.

18. Soutient Technique

18.1 Le soutient technique est limité à une question par mois pour les versions Gratuite et de Base; à une question par semaine pour la version Avancée; et à cinq (5) questions par semaine pour la version Enterprise.

18.2 De demandant du soutient technique, vous nous autorisez à accéder à vos questionnaires et aux réponses lorsque nécessaire pour remplir votre demande de soutient technique.

18.3 Les demandes de soutien technique doivent provenir d'une adresse courriel liée à un compte usager Interceptum.

19. Comptes Gratuits

19.1 Les comptes gratuits seront supprimés après 30 jours sans une ouverture de session par le gestionnaire du compte.

20. Changer le niveau d'abonnement de votre compte

20.1 Lorsque vous changez le niveau d'abonnement de votre compte, (ex: de base à Avancée) vous ne pouvez pas retourner à un niveau inférieur à une date ultérieure. Les renouvellements automatiques de votre compte se feront alors au nouveau niveau d'abonnement.

21. Hébergement

21.1 Vous acceptez que vos données soient hébergées sur des serveurs situés dans un centre de données sécurisé situé à Montéal, Québecc, Canada. Systèmes Acquiro, Inc. ne stockera pas de données dans une autre juridiction.

22. Confidentialité

22.1 Vous comprenez et acceptez que votre utilisation d'Interceptum soit régie par notre politique de confidentialité. Systèmes Acquiro, Inc. n'utilisera pas l’information personnelle des Usagers Interceptum ou des Participants pour un motif autre que ceux décrits dans la politique de confidentialité.

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